Mentions légales

Dernière mise à jour : 1er juillet 2025

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (dénommées ci-après conditions générales de vente) régissent les relations contractuelles entre tout acheteur non professionnel du site de www.agateperido.comdénommé « l’acheteur » ou « vous » et le commerçant Agate Perido, Unipessoal LDAsociété au capital social de 10 000 euros dont lesiège social se situerua São Bento 510 2E 1250-221 Lisboa –Portugal enregistré avec le numéro fiscal 51833854, contact : contact@agateperido.com. Ces conditions généralessont les seules conditions applicables et remplacent toutes les autres conditions applicables et remplacent toutes les autres conditions, sauf disposition exceptionnellement contraire prévue, expressément et par écrit. Agate Perido pourrait avoir besoin de modifier certaines dispositions de ses conditions générales sans préavis et, en conséquence, ces conditions doivent être relues avant toutes commande sur le site web www.agateperido.com (ci-après dénommée le site Web).

Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site web et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces modifications seront obligatoires dès leur en mise en ligne et ne s’appliqueront pas aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site web est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. L’acheteur reconnaît avoir lu ces conditions générales et les accepter en cochant la case prévue à cet effet, avant de réaliser une commande en ligne. En cochant cette case, vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales et les conditions d’utilisation ci-dessus.

Hébergeur : WIX

 

Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des bijoux proposés sur le site www.agateperido.com.

 

Produits

Les bijoux proposés à la vente sont constitués de :

• or 750/1000 et sont garantis par le poinçon d'Etat

• en argent 925/1000 et sont garantis par le poinçon d’Etat

• en vermeil (925/1000 argent plaqué 5 microns) et sont garantis par le poinçon d’Etat

• De pierres fines naturelles

Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des produits en vente et aux données disponibles ainsi qu’à leur mise à jour régulière, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs qui pourraient intervenir. De même, les photographies et autres reproductions des articles sont communiquées à titre illustratif.

 

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande. Agate Perido se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Ils comprennent les frais de livraison. Les prix tiennent compte de la TVA applicable à la date de l  a commande. Le prix doit être entièrement payé lors de la commande. Les prix inclut la TVA UE. Pour les commandes en dehors de l’UE, la TVA est facturée au taux de l’UE puis remboursée à l’acheteur.

 

Commande

L’acheteur peut commander en ligne, via le catalogue en ligne et le bon de commande fournis dans celui-ci.

Le processus de commande comprend trois étapes. Une fois que vous avez choisi votre produit (y compris sa taille) et passé votre commande, vous devez :

• Accepter les conditions générales en cochant la case prévue à cet effet sur votre page résumé de commande.

• Choisissez votre mode de paiement

Une fois que vous avez choisi votre mode paiement, vous devez effectuer le paiement de votre commande, concluant ainsi le contrat de vente liant à Agate Perido.

Toute commande constitue acceptation des prix et descriptions du produit disponible à l’achat. Toute objection à ce sujet doit être faite dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, erreur dans l’adresse fournie ou autre problème avec le compte de l’acheteur, Agate Perido se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu ‘à ce que le problème soit résolu. Si un produit commandé n’est pas disponible, l’acheteur sera informé par email. La commande sera annulée – et , le cas échéant, remboursée, le reste de la commande restera ferme et définitif.

Pour toute question concernant le suivi de commande, l’acheteur peut se référer au numéro de suivi de commande reçu dans l’e-mail de confirmation de commande ou envoyer un mail à contact@agateperido.com.

 

Paiement et signature électronique

Le règlement des commandes du client s’effectue :

• Par Paypal ; 

• Par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) : le montant de la commande est alors immédiatement débité.

• Par virement : les coordonnées bancaires (RIB) seront communiquées au Client lors du choix du mode de paiement « par virement » lors du règlement de sa commande. La commande sera traitée dès réception du virement.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Les articles commandés restent la propriété du Vendeur jusqu’à parfait encaissement du prix en provenance de l’organisme bancaire.

Les achats sont effectués en toute sécurité, la confidentialité des informations bancaires transmises via le site d’un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé (protocole SSL).

Cela signifie que les coordonnées bancaires circulent sur internet de façon cryptée entre l’ordinateur du Client et le serveur de télépaiement, et n’arrivent jamais sur le site du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de doute sur le moyen de paiement.

Le Vendeur ne conserve aucune donnée de moyen de paiement dans sa base de données pour les paiements par carte du réseau CB, Visa, Mastercard, American Express.

 

Livraison

Toutes nos commandes pour expéditions au sein de l’Union Européenne sont TTC de la TVA applicable au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au Portugal. La TVA portugaise sera rembourséesur toutes les expéditions hors Union européenne, y compris les expéditions vers la Suisse ou la Norvège. Vous êtes toutefois responsable du paiement de toutes les taxes à la réception du colis conformément aux lois applicables dans le pays de destination.

La livraison n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par la Banque d’Agate Perido. Votre commande sera livrée à l’adresse fournie lors de la passation de la commande par colissimo, DHL ou FedEx selon les régions.

Tout colis retourné à Agate Perido en raison d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Votre signature sera demandée à la livraison. Si vous n’êtes pas disponible, un avis d’échec de livraison sera fiché dans votre bonite aux lettres, vous permettant de récupérer votre colis chez le transporteur. Les colis seront retenus pour collecte pendant 7 jours calendriers. Si un colis n’est pas reçu dans le délai indiqué, l’affaire est enquêtée auprès du transporteur.

 

Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Agate Perido dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Droit de rétractation avec remboursement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétraction auprès de Agate Perido, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité, à condition que le(s) produits(s) soit (soient) retourné(s) dans son (leur) état d’origine, dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris.

Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine à l’adresse suivante : Agate Perido, Rua Sao Bento 510 2E, 1250-221 Paris (Portugal).

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le service acheteurs par email:contact@agateperido.com. Les frais de retour du colis ne sont pas pris en charge par Agate Perido. Dès validation interne de la demande de retour, le service acheteurs d’Agate Perido vous fera parvenir par e-mail des instructions ainsi qu’une étiquette de retour prépayée que vous collerez sur le colis.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Agate Perido remboursera à l’acheteur sa commande, excepté les frais de livraison, au jour de la réception des produits retournés.

 

Garantie

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

 

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site Agate Perido (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété d’Agate Perido. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse d’Agate Perido. Agate Perido ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le code de la propriété intellectuelle. Agate Perido ne saurait en aucun cas perte tenue responsable de la violation par un acheteur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site.

 

Stipulations diverses

 

Force majeure

Toutes circonstances indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînant leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnables poossibles. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieurs à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Non validation partielle

Si une ou plusieurs  stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

 

Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Agate Perido pour obtenir une solution à l’amiable. A défaut l’acheteur pour engager une procédure devant la juridiction de son choix.

 

Mentions légales

Éditeur

Agate Perido Unipessoal LDA au capital de 10 000 € domiciliée Rua Sao Bento n510 2E 1250-221 Lisboa-Portugal.

NIF 51833854